Legislation de la Grande Remise :

La France est certainement le seul pays européen à avoir plusieurs types de
législations pour le même métier : celui de la location de voitures avec chauffeurs.
Notre profession est celle du "transport de voyageurs à titre onéreux".

Il existe trois types de société : les taxis, les articles 5 (capacité d'autocariste) et la "Grande Remise".
La "Grande Remise" est une activité réglementée par le dècret de juillet 1955 et ses arrêtés, et à Paris par l'arrêté préfectoral de 1966.

Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une capacité d'entrepreneur de remise et de tourisme, CAP passé sous le contrôle du ministère du Tourisme (examen d'état).

L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence G.R."
Le nombre de voitures à mettre en circulation est défini par la préfecture de Police (pour Paris) ou par les préfecture ailleurs.


Ces voitures doivent passer tous les ans une visite technique qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté.
A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivré.
Une plaque distinctive est affecté à chaque voiture. Elle porte le numéro de l'autorisation de circulation.
Enfin les chauffeurs sont détenteurs du CAP, c'est-à-dire du permis de conduire les voitures de Grande Remise. Les chauffeurs de Grande Remise

Pour obtenir un permis de Grande Remise, il faut produire un certain nombre de pièces administratives :
   - un extrait de casier judiciaire vide,
   - un permis de conduire de plus de 2 années et demi,
   - une attestation de domicile dans le département où vous faites la demande,
   - une attestation d'embauche par une entreprise licensiée G.R.,
   - une attestation sur l'honneur que vous n'avez à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation
     ni de privation de droits civiques.


Il faut également :
   - passer une visite médicale dans un centre agréé par la Préfecture de Police,
   - passer un stage de formation dans un organisme agréé par le ministrère du travail.


Une fois ces démarches passées avec succès, le chauffeur est titulaire pour une année probatoire d'un permis de "Grande Remise".
Passé ce délai un permis valable cinq ans lui est délivré par la préfecture.
Il sera reconduit pour la même période après une visite médicale. En case de faute grave le permis peut être suspendu temporairement ou définitivement par le préfet.


D'autre part une enquête de moralité est effectuée par les services de Police.
Ses conclusions sont également conditionnelles à l'obtention du permis "Grande Remise".